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Le décret du 2 Juillet 2008 impose, à compter du 1er janvier 2009, l'obligation pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en Mairie
> Qu'est ce qu'un forage à usage domestique ?
Constitueent un forage à usage domestique, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques, propriétaires ou locataires de ces installations (alimentation humaine, soins d'hygiène, lavage et production végétal ou animal réservés à la consommation familiale de ces personnes) dans la limite de 1000 mètres cubes par an.
Pour les forages existants ?
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008, doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.
Pour les nouveaux forages ?
Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l'objet de cette déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.
Comment faire pour déclarer ?
La déclaration devra être réalisée en remplissant un formulaire, disponible à la Mairie de Morlaàs - Service Urbanisme
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