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L’article R 421-17 du code de l’urbanisme
Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
- Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9; pour l’application du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal
- Les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors d'oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés
- Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette.
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