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P.L.U – P.A.D.D
SUPPRESSION DES ZONES NH
Les zones NH (constructibles) seront déclassées en agricoles ou naturelles au 31 décembre 2019 si aucun projet de construction ou d'aménagement n'intervient avant cette date.
Vérifiez vos constructibilités.
 
DISPARITION DES ZONES 2AU ET 3AU

La loi ALUR luttant contre l’étalement urbain a pour effet de déclasser les zones 2AU et 3AU (zones non constructibles mais destinées à être ouvertes à l’urbanisation à long et moyen terme) en zones naturelles ou agricoles d’ici le 31 décembre 2019, si celles-ci ne sont pas requalifiées en 1AU par le biais d’une révision du document d’urbanisme.

 
Infos pratiques

La réalisation de travaux sur votre propriété tels que la réfection d'une toiture, la modification des surfaces habitables, le ravalement de façades, la réalisation ou modification de clôtures... sont soumis à une déclaration préalable auprès de la Mairie. Pour tout renseignement, contactez le service urbanisme qui vous aidera à faire toutes les démarches administratives nécessaires :

                     Le Service URBANISME est ouvert au public le lundi, mercredi et vendredi                                              
                     de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.                                                                                                        
                     Tél. 05 59 21 90 04
                                                                                                                                      
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Modification du Plan Local d'Urbanisme
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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme, lancée par arrêté municipal, communautaire et délibération :
- Arrêté municipal prescrivant la procédure de modification n°2 du PLU
- Délibération modification du PLU visant à l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU et 2AUy
- Enquête publique,
  en application de l’arrêté communautaire du 5 mai 2017, une enquête publique se déroulera
  du vendredi 19 mai au samedi 17 juin 2017 inclus en mairie de Gan.

Monsieur André ETCHELECOU est désigné comme commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Pau.

Il recevra les observations du public en mairie de Gan (Place de la Mairie, 64290 GAN) :

     - le vendredi 19 mai 2017 de 9h00 à 12h00
     - le mardi 23 mai 2017 de 14h00 à 17h00
     - le mercredi 31 mai 2017 de 9h00 à 12h00
     - le vendredi 16 juin 2017 de 14h00 à 17h00

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Gan soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Le public pourra, également, adresser ses observations, par écrit, au Commissaire-Enquêteur, en mairie de Gan ou les envoyer à l'adresse mail suivante : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Le dossier sera également consultable sur les sites internet de la commune de Gan et de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.

A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur à la Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement et des Constructions Durables, mission PLUI, 26 avenue des Lilas, 64000 PAU, pendant une durée d'un an.

 - Annexe localisation changements de destinataire

- Arrêté ouverture EP

- Gan Projet Modif 2017 - Plan Graphique

- Gan Projet Modif 2017 - Plan Graphique

- Gan Projet Modif 2017 - Plan Graphique

- Gan Projet Modif 2017 - Plan Graphique

- Notice de présentation

- Réglement PLU modif 2

- Réponse Lasseube

- Réponse St Faust